Aide à la déclaration d’invention et le dépôt de brevet

L’augmentation des coopérations et plus généralement des échanges entre la recherche universitaire et les acteurs du monde socio-économique implique la prise en compte des questions de droits de propriété.

L’AVRUL accompagne le chercheur dans son désir d’amener le fruit de sa recherche vers une application commerciale.

Comment déposer un brevet ?
Pour déposer un brevet le ou les inventeurs doivent passer par leur employeur, par le biais de l’AVRUL en fournissant une déclaration d’invention. Notre équipe vous aidera à rédiger cette déclaration et à monter un dossier de valorisation, qui sera ensuite soumis à la Commission Valorisation de l’Université.

Qui est déposant ?
Le déposant est le propriétaire des droits au moment du dépôt. Il s’agit de l’employeur. Il peut bien entendu y avoir dépôt en copropriété (co-titularité de la demande) par différents établissements d’appartenance (Université/CNRS, Université/Université partenaire dans le cadre d’une cotutelle de thèse).

Qui est inventeur ?
Est inventeur, toute personne ayant directement pris part à la réalisation d’un procédé (produit ou autre) innovant par l’apport d’une contribution inventive.
Lors du dépôt de brevet, il est important de bien définir les inventeurs et de quantifier l’implication de chacun dans l’élaboration de l’invention.

Quand pouvez-vous communiquer sur votre invention ?
Lorsque vos résultats de recherche donnent lieu à un dépôt de brevet, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation, communication orale ou écrite avant le dépôt de la demande, sous peine d’annuler le caractère nouveau de votre invention et par conséquent sa brevetabilité.

Quels sont les délais ?
Le dépôt des demandes de brevets français s’effectue auprès de l’INPI. La mise en œuvre des procédures (auprès des cabinets de conseils) est gérée par l’AVRUL et les services financiers de la recherche de l’Université.
La demande fait ensuite l’objet d’un examen par les services de la Défense nationale, d’un examen formel, d’une recherche française d’antériorité et enfin d’un rapport de recherche préliminaire (pour apprécier la nouveauté et l’activité inventive). La réponse du rapport de recherche est communiquée 9 à 12 mois après le dépôt de brevet.
A l’issue de la demande, soit 18 mois après le dépôt de brevet, le titre est délivré et donne lieu à une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). A compter de cette date, le brevet devient définitivement opposable au tiers (ces derniers peuvent avoir connaissance de l’existence de ce droit).

Pour une demande de dépôt de brevet à l’étranger, la procédure est plus longue.

Quelle est la protection à l’étranger ?
Lors du dépôt en France le titulaire à un droit de priorité de 12 mois pour étendre son brevet à l’étranger.

- voie nationale : les demandes sont déposées auprès des organismes habilités de chaque pays (obtention de brevets nationaux)

- voie européenne : une procédure unique pour les pays choisis est mise en place (obtention d’un brevet européen qui sera éclaté en brevets nationaux). Une fois le brevet européen délivré, la procédure peut se poursuivre dans les pays désignés.

- voie internationale : procédure unique de dépôt : « Patent Coopération Treaty (PCT) » qui permet la délivrance dans plus de 110 pays simultanément.

Quels est la durée ?
La durée de protection est de 20 ans, à compter de la date de dépôt sous réserve du paiement des taxes annuelles. Au-delà de cette durée, le brevet tombe dans le domaine public.

Qui prend en charge le coût du brevet ?
C’est le déposant qui prend en charge le coût du brevet (Université). Le coût comprend :
- Les taxes de dépôt et d’annuités pour le maintien du brevet,
- les honoraires des cabinets de conseils liés aux traductions de brevets, à la recherche d’antériorité, à l’examen des différentes phases de procédures.

Comment faire une recherche d’antériorité ?
Certains sites nationaux et internationaux répertorient gratuitement les abrégés de brevets français, européens et internationaux :
accès à la base européenne développée par l’OEB
accès à l’antenne française via l’INPI
accès pour les brevets américains
accès pour les brevets au niveau mondial
recherches dans le registre européen des brevets de l’OEB

Les bases de données INPI sont accessibles gratuitement pour simplifier les recherches documentaires et la veille sur un secteur.

Votre contact : Alexis LABRUYERE

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